ART. 13	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
------------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Il peut publier lescontentieux opposés à la mairie de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au procureurde communiquer les procédures et les coûts engendrés par lesprocédures déposées à l’encontre de la commune. Cela permet, entoute transparence, de faire connaitre les dépenses obligatoiresdes procédures de la mairie en matière judiciaire et de luttercontre l’obstruction volontaire et les recours abusifs, comme celaa pu être évoqué par des élus locaux.