ART. 14	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Les parlementaires de lacirconscription dans laquelle se situe le conseil local de sécuritéet de prévention de la délinquance peuvent, après demande du maire,siéger de façon permanente ou être temporairement associés auxtravaux du conseil. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dedonner l’information pure et parfaite aux parlementaires quant à lasituation de la sécurité de certaines villes de sa circonscription.En étant associé au Conseil local de sécurité et de prévention dela délinquance, le parlementaire, député ou sénateur, peutrapidement constater un manque et un besoin de ressources pourrésoudre une situation anormale de sa circonscription, qu’il peutfaire remonter directement vers l’exécutif, dans le cadre de samission de contrôle des politiques du Gouvernement.
Sans rendre cela obligatoire, cetamendement propose d’inclure les parlementaires dans la liste desmembres possibles des Conseils Locaux de Sécurité et de Préventionde la Délinquance.