ART. 3	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°111
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 4,  après le mot :
« délégation, »
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayantcessé ses fonctions, lorsqu’ils sont »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à latransmission de la demande au représentant de l’État dans ledépartement ou à son délégué dans l’arrondissement dans lesconditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membresdu conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francssuivant la date de réception par la commune. Cette information estportée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organedélibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinqjours francs suivant la date de réception de sa demande par lacommune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de lademande au représentant de l’État dans le département ou à sondélégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II del’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseilmunicipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de laséance la plus proche de l’organe délibérant. A défaut de respectde ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle àcompter de la date d’accomplissement de ces obligations detransmission et d’information. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de laprotection de la commune ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« délégation, » 
insérer les mots :
 « ou à l’un de ces élusayant cessé ses fonctions, lorsqu’ils sont ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à latransmission de la demande au représentant de l’État dans ledépartement dans les conditions prévues au II de l’articleL. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sontinformés dans les cinq jours francs suivant la date deréception par le département. Cette information est portée àl’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organedélibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinqjours francs suivant la date de réception par la commune, s’il aété procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande aureprésentant de l’État dans le département ou à son délégué dansl’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’articleL. 3131‑2, et à l’information des membres du conseildépartemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de laséance la plus proche de l’organe délibérant. A défaut de respectde ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle àcompter de la date d’accomplissement de ces obligations detransmission et d’information »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a étéinformé » 
les mots :
« l’élu bénéficie de laprotection du département ».
VII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« délégation, »
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayantcessé ses fonctions, lorsqu’ils sont »
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à latransmission de la demande au représentant de l’État dans la régiondans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Lesmembres du conseil régional en sont informés dans les cinq joursfrancs suivant la date de réception par la région. Cetteinformation est portée à l’ordre du jour de la séance la plusproche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinqjours francs suivant la date de réception par la région, s’il a étéprocédé, dans ce délai, à la transmission de la demande aureprésentant de l’État dans la région selon les modalités prévuesau II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membresdu conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jourde la séance la plus proche de l’organe délibérant. A défaut derespect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelleà compter de la date d’accomplissement de ces obligations detransmission et d’information. » 
IX. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a étéinformé » 
les mots :
« l’élu bénéficie de laprotection de la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 3 faitnaître la décision d’octroi de la protection fonctionnelle àcompter de la transmission de la demande au représentant de l’Étatdans le cadre du contrôle de légalité. Or, l’article L. 2131-2 ducode général des collectivités territoriales, qui encadre lesmodalités de cette transmission, indique que “La transmission desdécisions individuelles intervient dans un délai de quinze jours àcompter de leur signature”. Ce délai n’est pas adapté au nouveaudispositif prévu par l’article 3 en l’absence de décision écrite(et donc de signature) de la collectivité.  
Afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif, leprésent amendement précise que l’élu bénéficie de la protectionfonctionnelle à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant ladate de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé,dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant del’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissementselon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2, et àl’information des membres du conseil municipal.
A compter de la naissance de la décision d’octroi court le délaide quatre mois permettant à l’organe délibérant de retirer ouabroger la décision de protection.
Ce même mécanisme est étendu aux élus des conseilsdépartementaux et régionaux.
Enfin, il est précisé que la protection fonctionnelle estaccordée aux anciens élus lorsqu’ils sont victimes de violences, demenaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.Cette extension est prévue également pour les élus départementauxet régionaux.