ART. 5	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°112
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« il bénéficie, de la part del’État, de la protection prévue aux articles L. 134‑1 àL. 134‑12 du code général de la fonction publique. Il adressesa demande de protection »
les mots :
« la protection prévue auxquatre premiers alinéas du présent article est assurée par l’État.La demande de protection est adressée »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa, et notamment celles relatives aux conditions etlimites de prise en charge des frais exposés dans le cadred’instances civiles ou pénales, sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement ne remet pas encause l’économie générale de la mesure proposée, tenant à l’octroipar l’État de la protection fonctionnelle aux maires ou élusmunicipaux victimes de menaces ou d’attaques lorsqu’ils agissent enqualité d’agents de l’État (dans le cadre de l’exercice defonctions d’officier de police judiciaire ou d’officierd’État-civil par exemple).
Il est néanmoins nécessaire de nepas opérer de renvoi généralisé aux articles L. 134‑1 àL. 134‑12 du code général de la fonction publiquecar :
-  Ces élus, s’ils peuventagir en qualité d’agents de l’État, ne sont pas pour autant desagents publics au sens du code général de la fonctionpublique ;
-  En tout état de cause, lesdispositions du code général de la fonction publique auxquelles ilest actuellement fait référence dans la proposition de loi visentdes situations beaucoup plus larges que celles des agentsvictimes : agents mis en cause ainsi que certaines situationsparticulières (préfets, fonctionnaires de police, adjoints desécurité, …).
Il est corrélativement nécessairede prévoir, en l’absence de renvoi aux dispositions du code généralde la fonction publique, que les modalités d’application du présentarticle et notamment celles relatives aux conditions et limites deprise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civilesou pénales, sont fixées par décret en Conseil d’État.