ART. 7	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°113
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 1° À la fin du dernieralinéa de l’article L. 2123‑34, les mots : « ilbénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue parl’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires » sontremplacés par les mots : « la protection prévue audeuxième alinéa est assurée par l’État. La demande de protectionest adressée au représentant de l’État dans le département. Lesmodalités d’application du présent alinéa, et notamment cellesrelatives aux conditions et limites de prise en charge des fraisexposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales, sont fixéespar décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement gouvernemental decohérence avec l’amendement n° qui supprime le renvoi auxdispositions du code général de la fonction publique, dès lors queles élus locaux ne sont pas des agents publics au sens duditcode.