ART. 10	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 9.
II. – En conséquence,après le mot : 
« chapitre », 
supprimer la fin del’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à supprimer la prise en charge par l’Etatde dépenses de protection et de sécurité engagées par une personnecandidate à une élection.
L’état actuel des choses permettantd’ores et déjà l’inclusion dans les dépenses électorales de fraispour assurer la protection du local de campagne ou de lieux où setiennent des réunions publiques de campagne, il n’apparaît pasopportun d’ouvrir de nouvelles possibilités de remboursement dedépenses de protection et de sécurité pour les personnescandidates. De plus, si un risque de menace avérée contre unepersonne candidate est attesté alors il nous paraît revenir auxservices de police ou de gendarmerie d’assurer la sécurité de lapersonne concernée.