ART. PREMIER	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste– NUPES vise à supprimer les peines complémentaires d’interdictionde séjour sur le territoire français pour les étranger·es etd’interdiction de participer à des manifestations sur la voiepublique. 
Ces dispositions paraissent peuproportionnées et ne conduiront pas en elles-mêmes une améliorationde la sécurité et de la protection des élu·es.
Enfin, l’article 222-48 du codepénal a été abrogé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ce quirend le dernier alinéa du présent article inopérant.