APRÈS ART. 1ER BIS	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Après le 4° du I de l’article222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsirédigé :
« 4° bis Sur le titulaired’un mandat électif ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à inscrire en circonstance aggravantel’outrage sexiste ou sexuel envers les élues.
Depuis le 1er avril 2023, l’outragesexiste ou sexuel aggravé est un délit, et non plus uneinfraction.
Il est puni d’une amende de 3 750euros qui peut être assortie de peines complémentaires (stage,travail d’intérêt général...).
Il est proposé d’inclure au seinde ce délit l’outrage sexiste ou sexuel contre les élus. Cettemesure est à même de renforcer la protection, particulièrementdes femmes élues, contre les propos et les comportements àconnotation sexuelle ou sexiste dont elles peuvent être victimesque ce soit de la part de citoyens ou même d’autres élus.
De même que le reste de notresociété, les institutions politiques ne sont pas exemptes de cesagressions contre lesquelles nous devons lutter partout et tout letemps. Alors qu’un consensus se forme sur l’existence dedifficultés à l’engagement politique et à l’exercice d’un mandatlocal, les agressions et les violences que peuvent connaître plusspécifiquement les femmes en politique. Si nous voulonscollectivement parvenir à l’accroissement des engagements dans lavie politique locale et à la diversification des assembléesdélibératives, la prise en compte des formes de violencespatriarcales.