ART. 2 TER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à supprimer l’extension de lacirconstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée,familiale ou professionnelle aux conjoints, ascendants, descendantsd’un·e élu·e ou d’un·e candidat·e à un mandat. 
Les dispositions de l’article L.223-1-1 ayant été introduit en 2021 au sein du code pénal, il nousparaît préférable d’en évaluer la mise en oeuvre etl’application avant d’en élargir le périmètre.