ART. 13	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dugroupe Écologiste – NUPES vise à supprimer le présent articlequi met en place un espace de communication dédié au procureurde la République au sein des bulletins municipaux et descommunications municipales. 
Une telle mesure ne paraît pasopportune ; elle avait d’ailleurs été supprimée par le Sénat lorsde l’examen de la présente proposition de loi à l’initiative dugroupe socialiste.