ART. 18	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 18
I. – À la premièrephrase, supprimer les mots : 
« , dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, ». 
II. – En conséquence,après le mot : 
« rapport »
insérer le mot : 
« annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à rendre annuelle la remise par leGouvernement d’un rapport au Parlement présentant les actionsmenées de lutte contre les violences faites aux élu·es et lessuites apportées aux plaintes déposées par les élu·es.