ART. 2 BIS	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Genevard, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury et M. Ray
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proposed’allonger le délai de prescription de trois mois actuellement àune année, concernant les délits de diffamation et d’injurepublique que peuvent subir les personnes mentionnés envers lespersonnes mentionnées à l’article 31 et au premier alinéa del’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse, parmi ces personnes figurent notamment les élus locaux.
Cet amendement propose d’aller encore plus loin et de porter cedélais d’un à deux ans. 
En effet, nombre d’élus locaux sont encore trop souventconfrontés à l’inadaptation de ce délai dérogatoire deprescription, enserrant leurs possibilités d’action judiciairecontre les délits de presse, aux évolutions technologiques quipermettent non seulement la persistance de la diffusion de telscontenus dans l’espace public mais surtout en facilitentl’accessibilité.
En l’état actuel du droit, la loi sur la liberté de la presseprécitée a institué un régime procédural original, caractérisé à lafois par des courts délais de prescription et par des exigencesélevées de formalisme pour le faire, imposées à peine de nullité.Plus précisément, elle institue un régime de prescriptiondérogatoire au droit commun unifié et fixé à trois mois, commençantà courir à compter de la commission de l’infraction – autrementdit, de la diffusion et de la mise à disposition du public, le caséchéant en ligne. 
Si la loi dite « Perben » II, en 2004, a amorcé le mouvementd’allongement des délais de prescription en la matière, celle-cin’a concerné que les provocations à la discrimination et lesdiffamations et injures prononcées en raison de l’origine, de lareligion ou du sexe. Outre l’objectif de favoriser la libertéd’expression, le choix d’enserrer les possibilités d’actionjudiciaire contre les délits de presse dans des délais restreintsétait justifié par le caractère éphémère de la presse papier et larapide disparition du support de l’infraction.
Le Conseil constitutionnel a eu toutefois l’occasion de seprononcer sur la conformité de délais dérogatoires prévus àl’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 au regard du principed’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789. Dansune décision rendue le 12 avril 2013, il a jugé conforme auxexigences constitutionnelles la différence de traitement résultantdu délai de prescription d’un an pour les délits de presseprésentant un caractère discriminatoire dès lors que celle-ci apour objet de renforcer la sévérité avec laquelle ces infractionssont poursuivies et réprimées et qu’elle ne revêt pas un caractèredisproportionné.
 C’est pourquoi, face nombre croissant des faits dediffamation et d’injure publique à l’encontre des élus locauxcommis par le biais de supports numériques qui, de ce fait,échappent encore largement aux poursuites, le présent amendementpropose un allongement du délai dérogatoire de prescription detrois mois à un an, délais dérogatoires préexistants pour lesdélits de diffamation et d’injure commis à raison de l’origine, dela religion ou du genre, pour les délits de diffamation et d’injurecommises sur les personnes mentionnées à l’article 31 et au premieralinéa de l’article 33. Un tel allongement se justifie, enfin, auregard de l’atteinte portée à ces fonctions particulières, au-delàdes seuls intérêts privés de la victime.