ART. PREMIER	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°15 de Youssouffa Estelle
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.