ART. 3	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Spillebout
à l’amendement n°53 de Descamps Béatrice
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« maire »,
les mots :
« président du conseilrégional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à assurerla cohérence de la disposition proposée par l’amendement :l’alinéa 17 traite en effet des demandes de protectionfonctionnelle effectuées auprès de la région et non auprès de lacommune. C’est donc bien le président du conseil régional quireçoit cette demande.