ART. 14	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Spillebout
à l’amendement n°29 de Rome Sébastien
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ARTICLE 14
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots :
« sommaire et ne faisant pasmention des informations confidentielles, notamment relatives à dessituations individuelles ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sommaire et ne faisant pasmention des informations confidentielles, notamment relatives à dessituations individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que lecompte-rendu public des réunions des CLSPD et CISPD est sommaire etne mentionne pas les informations confidentielles échangées dans cecadre, en particulier celles relatives à des situationsindividuelles.