APRÈS ART. 2 TER	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°105 de Rebeyrotte Rémy
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APRÈS L’ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 2, après lemot :
« résidence »,
insérer les mots :
« ou devillégiature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendementpropose de sanctionner également la révélationd’informations sur les lieux de villégiature des élus afin degarantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurscongés.