ART. 18	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Bonnet et Mme Bonnivard
à l’amendement n°43 de Delautrette Stéphane
------------
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et jusqu’à six mois après lafin de leur mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement proposed’élargir le champ du rapport pour évaluer également les atteintesportées contre des élus jusqu’à 6 mois après la fin de leurmandat.