ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« c) Le 1° dumême I du même article 222‑14‑5 est complété par lesmots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant êtreinférieure à un an » ;
« d) Le2° dudit I dudit article 222‑14‑5 est complété par lesmots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant êtreinférieure à six mois. » ;
« e) Àl’avant-dernier alinéa du même I du même article 222‑14‑5,après la première occurrence du mot :« amende », sont insérés les mots : « , lapeine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deuxans », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , lapeine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à unan » ;
« f) Ledernier alinéa du même I du même article 222‑14‑5 estcomplété par les mots : « , la peine d’emprisonnement nepouvant être inférieure à deux ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection des élus locaux et la prévention des violences à leurrencontre en mettant en place une peine plancher d’un an siles violences entraînent une incapacité de travail supérieur à huitjours pour l’élu et de six mois pour une incapacité inférieur àhuit jours. Des peines d’emprisonnement planchers d’un an et dedeux ans seront également mises en place en cas de circonstancesaggravantes.
En effet, une sanction doit avant tout s’inscrire dans une optiquede dissuasion pour éviter que le préjudice ne se produise.
Face à la recrudescence des actes de violence à l’encontre des éluslocaux, il est donc de notre devoir de législateurs de prendre desmesures efficaces pour dissuader de tels comportements et assurerla protection de ceux qui servent l’intérêt général au niveaulocal.
C’est dans une logique de bon sens que nous affirmons notreengagement en faveur de la préservation de l’intégrité physique etmorale de ceux qui œuvrent au service de la collectivité. Par cettedémarche, nous garantissons la consolidation des fondements denotre démocratie, en assurant un environnement sécurisé pour ceuxqui contribuent activement à la vie de nos territoires.