ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Après lemême deuxième alinéa du même article 222‑47, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus parl’article 222‑14‑5, est prononcée à titre de peinecomplémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalitésprévues par l’article 131‑31. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi, dans sontitre Ier, vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violencescommises à l’encontre des élus. Pour ce faire, l’article 1erprévoit des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdementles auteurs de violences commises contre les élus de laRépublique.
Cet amendement propose une peinecomplémentaire d’interdiction de séjour en France pour lesétrangers coupable de violence commises sur descatégories particulièrement exposées à la violence - qui sonténumérées à l’article 222-14-5 du code pénal - à savoir :un militaire de la gendarmerie nationale, un militairedéployé sur le territoire national, un fonctionnaire de lapolice nationale, un agent de police municipale, un gardechampêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ouvolontaire ou un agent de l’administration pénitentiaire ou letitulaire d’un mandat électif.