ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cetarticle.
Il prévoit en effet des peinescomplémentaires d’interdiction de participer à des manifestationssur la voie publique et d’interdiction du territoire français àl’encontre des étrangers.
La droite sénatoriale utilise icice texte pour servir ses positions anti-immigration et pour limiterun droit fondamental tel que la liberté de manifester. C’estinacceptable.
A défaut de réussir à supprimertotalement cet article dont la logique d’escalade de l’échelle despeines est particulièrement inquiétante, nous souhaitons a minimasupprimer de telles peines complémentaires.
D’autant plus que l’article visépour l’interdiction du territoire français a été abrogé toutrécemment par l’entrée en vigueur de la loi immigration, le b) du2° devenant caduque.