ART. 2 TER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à l’extension de la circonstance aggravante quialourdit la peine en cas d’atteinte à la vie privée et familialeaux candidats à un mandat électif public mais également à d’autrespersonnes publiques (dont les élus) et à leurs proches.
Oui, les candidats aux électionssont surexposés tout au long de la campagne électorale, tout commeles élus et leurs familles, et peuvent subir tout type de violenceque nous condamnons évidemment. Néanmoins, en cohérence avec notreferme opposition à la surenchère pénale, nous ne pensons pas quel’aggravation des peines découragera de telles atteintes.
La montée des incivilités, desviolences envers les élus, dépend de facteurs bien plus importantset concrets, tels que la dépossession des élus locaux de moyensd’action afin de répondre aux besoins des citoyens. Plutôt que derenforcer les sanctions après le passage à l’acte, essayons deréfléchir aux causes et de les prévenir.