ART. 10	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionpartielle nous nous opposons à la proposition de prise en chargepar l’Etat de dépenses de sécurité personnelle et privée descandidats aux élections.
Le présent article prévoit d’unepart l’extension de la protection fonctionnelle des fonctionnairesaux candidats aux élections, si l’application concrète d’une tellemesure nous semble particulièrement complexe (comment définir une”faute commise dans l’exercice de ses fonctions” pour un candidat?et comment couvrir l’ensemble des candidats...), l’objectifd’assurer un soutien juridique ou psychologique aux candidats estlouable.
D’autre part, cet article prévoitune disposition bien plus problématique sur le fond comme sur laforme : la prise ne charge par l’Etat de dépenses de sécurité descandidats en cas de menace avérée, assurée par des services privés,comprenant par exemple “la surveillance par des systèmesélectroniques”. L’Etat n’a pas vocation à prendre en charge desdépenses personnelles et privées de sécurité dont le périmètresemble très large, une telle mesure est disproportionnée etpourrait conduire à des dérives qui viendraient semer la pagailledans les campagnes électorales.