ART. 14	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentantsd’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de laprévention et de la médiation. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentantsd’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de laprévention et de la médiation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons d’intégrer dans les membres de droit du CLSPD et CISPDdes représentants d’associations oeuvrant dans le domaine del’action sociale, de la prévention et de la médiation.
Alors que la composition actuelledes CLSPD prévoit notamment des représentants d’associationsoeuvrant dans les domaines de la prévention, de l’aide auxvictimes, de l’action sociale, le présent article les relègue aurang de membres faculatifs.
Nous avons réussi à faire intégrerdans les membres de droit des citoyens tirés au sort, et noussouhaitons aller encore plus loin dans la représentation de lasociété civile en y intégrant également des représentantsd’associations oeuvrant dans l’action sociale, la prévention et lamédiation.
Cette proposition de loi, très axéeune temporalité postérieure au passage à l’acte de violence, manquede dispositions portant sur la médiation et la prévention. Noussouhaitons réintégrer au maximum ces dimensions, malgré lescontraintes de recevabilités.