ART. 14	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentantsd’associations œuvrant dans le domaine des violencesintra-familiales. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentantsd’associations œuvrant dans le domaine des violencesintra-familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons d’intégrer dans les membres de droit du CLSPD et CISPDdes représentants d’associations oeuvrant dans le domaine desviolences intra-familiales.
Le texte originel de cetteproposition de loi n’incluait aucun membre de la société civiledans les membres de droit du CLSPD, ce que nous regrettions. Nousavons réussi à y faire intégrer des citoyens tirés au sort, maisnous aimerions également y inclure des représentants d’associationsde lutte contre les violences intra-familiales, qui permettrontd’apporter leur expertise pour améliorer la politique locale delutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance.