ART. 14	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrasesuivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu àun compte rendu public. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 parla phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu àun compte rendu public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli noussouhaitons prévoir un compte rendu public des réunions duCLSPD.
Une telle mesure permettraitd’aller vers plus de transparence entre les citoyens et les éluslocaux sur des sujets aussi importants que la sécurité et laprévention des violences. La publicité des débats du CLSPD permetd’inclure les citoyens dans la vie locale afin qu’ils se sententdavantage concernés.
Le CLSPD peut constituer en sonsein des groupes de travail et d’échange d’informations à vocationterritoriale ou thématique qui peuvent être le cadre d’échanges defaits et informations à caractère confidentiel (L132-5 code de lasécurité intérieure), mais les débats en formation plénière doiventconserver un caractère général. Il n’y a donc pas d’obstacles à cequ’ils donnent lieu à un compte rendu public.