ART. 3	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune ainstitué un médiateur territorial tel que prévu à l’articleL. 1112‑24, le maire, ou, le cas échéant, l’élu le suppléantou ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir lemédiateur territorial. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le département ainstitué un médiateur territorial tel que prévu à l’articleL. 1112‑24, le président du conseil départemental, ou, le caséchéant, le vice-président ou le conseiller ayant reçu délégation,propose à l’élu demandeur de saisir le médiateurterritorial. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la région a instituéun médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24,le président du conseil régional, ou, le cas échéant, levice-président ou le conseiller ayant reçu délégation, propose àl’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde mettre en avant la médiation, en permettant la saisine dumédiateur territorial en cas de demande de protectionfonctionnelle.
La présente proposition de loi sefocalise sur la sanction des violences contre les élus, enproposant notamment d’aggraver la répression énale. Nous ne pensonspas que le renforcement des sanctions pénales soit une solution àla crise démocratique actuelle et à la montée des violences contreles élus.
Nous souhaitons au contraire mettrel’accent sur la médiation et la prévention des incivilités etviolences envers les élus et sur l’apaisement des relations entrecitoyens et élus.
Le médiateur territorial a étéconsacré juridiquement par la loi Engagement et proximité de 2019créant l’article L1112-24 du CGCT qui en fixe le cadre et prévoitnotamment que la saisine du médiateur territorial interrompt lesdélais de recours contentieux. La médiation participe àl’apaisement des relations entre pouvoirs publics et citoyens. Nousproposons de nous saisir du cadre actuel très souple afin deproposer une saisine du médiateur territorial lorsqu’un élu victimede violences, menaces ou d’outrages fait une demande de protectionfonctionnelle. De tels intermédiaires doivent être encouragés ausein des collectivités et reconnaitre ainsi leur role dans la loipourrait encourager les collectivités à instituer un médiateurterritorial.