APRÈS ART. 19	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’efficacité des politiquespénales, en matière de sanctions des infractions commises àl’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ouchargées d’une mission de service public, et de l’alourdissement duquantum de peines. Ce rapport en précise les effets économiques etsociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsréaliser un bilan de la politique de surenchère pénale qui dominedepuis plusieurs années.
Cette demande reprend unepréconisation du Conseil économique, social et environnemental dansson rapport “Le sens de la peine” publié en septembre 2023. Cerapport part d’un préalable : “il faut mettre fin à la “surenchèrepénale” et évaluer les effets économiques et sociaux des politiquespénales conduites jusqu’à présente.
Le législateur aggrave les peines àtour de bras, multiplie les circonstances aggravantes et se perdaveuglément dans une politique du tout pénal et de l’escalade despeines. Pourtant, cette logique à un coût, économique et social,sans démontrer son efficacité, voire le contraire. La présenteproposition de loi ne fait pas exception. Sous couvert d’alignerles peines lorsque des infractions sont commises envers les élus,voter ces mesures revient à valider les dernières lois ayantrenforcé l’arsenal pénal répressif.
Nous le refusons et nous réclamonsau moins un bilan des politiques pénales appliquées en lamatière.