ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Le paragraphe2 de la section 1 est complété par unarticle 222‑16‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑16‑4. – Pour l’application desdispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandatélectif est une personne chargée d’une mission de servicepublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant à laportée des dispositions du code pénal s’agissant de larépression des atteintes commises contre les élus.
En effet, si le code pénal prévoitdéjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsqueceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire del’autorité publique » ou « toute personne chargée d’unemission de service public », leur application à un maire ou unadjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale.Quant aux élus municipaux sans délégation, qui représententl’écrasante majorité des élus locaux, il existe une plus grandeambiguïté en la matière. Les agresseurs ne font pas de distinctionentre un adjoint au maire ou un conseiller municipal sansdélégation lorsqu’ils souhaitent s’en prendre à un élu, la loi doitles traiter de manière égale.
Il apparaît ainsi pertinentd’inscrire dans le marbre de la loi cette jurisprudence et de levertoute ambiguïté s’agissant des conseillers municipaux sansdélégation pour qui celle-ci n’offre pas les mêmes protections.Enfin cette rédaction couvrira également par nature lesparlementaires nationaux comme européens.