APRÈS ART. 6	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 121‑3 du code pénal est complété par une phraseainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissementpublic de coopération intercommunale, un président de départementou de région, le président de l’Assemblée de Guyane ou le présidentdu conseil exécutif de Corse ou de Martinique ne peuvent voir leurresponsabilité pénale personnelle engagée du fait de leursfonctions au titre du présent alinéa que lorsqu’il est établiqu’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligationparticulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement en toute connaissance de cause. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réserver l’engagement de laresponsabilité pénale personnelle des maires ou présidents d’EPCIet de collectivités territoriales pour homicide ou blessureinvolontaire au cas de manquement délibéré à une obligation deprudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement lorsqueces derniers avaient parfaite connaissance de l’existence durisque.
Si la jurisprudence, après unepériode de grande sévérité parfois confinant à l’absurde, estdésormais plus équilibrée s’agissant de l’engagement de laresponsabilité pénale personnelle des élus en matière d’homicideinvolontaire ou de blessures involontaires, elle demeureinsatisfaisante. Dans un trop grand nombre de cas encore, le jugepoursuit le maire en tant que personne physique alors même qu’iln’est pas démontré qu’il avait connaissance du risque ayant causéun préjudice grave sans qu’il n’agisse mais seulement qu’il auraitdû en avoir connaissance ou ne pouvait l’ignorer. Au regard dupérimètre du domaine public sous la responsabilité de l’élu unetelle présomption n’est pas sérieuse et l’élu ne saurait assumerpersonnellement la défaillance de ses services, c’est laresponsabilité de la collectivité en tant que personne morale.
Ainsi, cette demande forte desassociations d’élus traduite dans leurs contributions pour unvéritable statut des élus locaux, vise à remettre de l’équilibredans l’engagement de cette responsabilité pénale personnelle.
Tenant compte des débats enCommission, la rédaction de l’amendement vise bien désormais lesseuls maires et présidents d’exécutifs locaux pour les faitsrelevant de leurs fonctions sans incidences plus larges sur la loipénale.
Cette proposition, qui s’inscritdans l’esprit de l’article 6 de la proposition initiale quivise à amoindrir la responsabilité pénale des élus pour les actionsmenées dans le cadre de leur mandat, était également proposée parnotre groupe dans notre Proposition de loi n° 1894 de notregroupe pour améliorer l’attractivité des mandats locaux.