APRÈS ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitreIer du titre Ier du livre II de la cinquièmepartie du code général des collectivités territoriales estcomplétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissementpublic de coopération intercommunale accorde sa protection auprésident et aux vice-présidents ayant reçu délégation, victimes deviolences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait deleurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité dupréjudice qui en est résulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rendreobligatoire, pour un EPCI, d’accorder sa protection fonctionnelleau président et aux vice-présidents ayant reçu délégation, victimesde violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait deleurs fonctions.