APRÈS ART. 11	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° L’article 39‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe, au moins unefois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans leressort, de la politique de répression des atteintes subies, dansl’exercice de leurs fonctions, par les personnes investies d’unmandat électif public. » ;
2° L’article 40‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personnedépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électifpublic se plaint de faits qu’elle a personnellement subis dansl’exercice de ses fonctions, le procureur de la Républiqueterritorialement compétent l’avise, à l’expiration d’un délai detrois mois à compter de la réception de la plainte, de la décisionqu’il a prise en application des dispositions del’article 40‑1 ou, à défaut, des motifs pour lesquels sadécision n’est pas encore rendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer l’information des élusen imposant au procureur de la République territorialementcompétent :
- d’informer, dans un délai detrois mois, l’élu des suites données à la plainte qu’il auraitdéposé du fait de dommages subis dans le cadre de sesfonctions ;
- de transmettre à l’ensemble desmaires de son ressort territorial, chaque année, un bilan dutraitement de la répression des atteintes aux élus.
Ces mesures, qui viennent complétercelle déjà prévue par l’article 11, sont issues del’article 4 de notre proposition de loi n° 1894 visant àaméliorer l’attractivité des mandats locaux.