ART. 18	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le Gouvernement remet chaqueannée aux commissions compétentes en matière de collectivitésterritoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapportdressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, desactions entreprises pour prévenir leur survenue et des suitesdonnées par les autorités de poursuite et par les juridictionsrépressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandatélectif public pour ces faits subis dans l’exercice de leursfonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant notre amendement CL49 encommission, prévoit la remise annuelle aux commissions des lois del’Assemblée nationale et du Sénat d’un rapport du Gouvernementdressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, desactions entreprises pour lutter contre ces dernières et des suitesdonnées par les autorités de poursuite et par les juridictionsrépressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandatélectif public pour des faits subis dans l’exercice de leursfonctions.
En effet, l’amendement concurrentadopté en Commission et ayant créé cet article nous apparaissaitsensiblement moins intéressant.
En premier lieu il prévoyait unrapport unique rendu un an après la promulgation de la loi alorsque nous proposions un rapport annuel permettant ainsi un suividans le temps. En second lieu il ne portait que sur les actionsentreprises pour lutter contre les violences et sur leur efficacitésans bilan préalable sur les atteintes contre les élus elles-mêmescontrairement à notre proposition. A cet égard le caractèrenon-récurrent du rapport ne nous semble pas permettre uneévaluation réelle de l’efficacité de ces actions, notamment pourles plus récentes, pas plus qu’il ne permettrait un bilan dessuites données aux plaintes dès lors que la durée des procédures nepeut être correctement appréciée par un rapport ponctuel.
Nous proposons donc de réécrire cetarticle à partir de notre amendement proposé en Commission afin depouvoir disposer de manière annuelle :
- d’un bilan des atteintes contreles élus ;
- d’un bilan des actions menéespour prévenir ces atteintes ;
- d’un bilan des suites données parles juridictions et les autorités de poursuite aux plaintesdéposées par les titulaires d’un mandat électif public pour cesfaits subis dans l’exercice de leurs fonctions.
Ainsi le Parlement seraitrégulièrement éclairé par ces remontées de terrain et disposeraitdes informations permettant une évaluation dans le temps etd’apporter en tant que de besoin les évolutions législativesnécessaires.