ART. 10	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel - déposé etrejeté pour des raisons sibyllines en commission des Lois - vise àsupprimer l’alinéa 11 de l’article 10 qui fixe son entrée envigueur un an après la promulgation de la présente loi. 
Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard del’intérêt supérieur que revêt la protection des citoyens candidatsà une élection, et de la nécessité d’y pourvoir promptement.
Pour rappel, selon une étude Odoxa menée pour Le Figaro en juin2023, 2/3 des Français renonceraient à se présenter à une électioncar ils “craindraient pour leur sécurité ou celle de leurfamille”.
Cette situation est inadmissible dans un système politique fondésur la souveraineté nationale et le concours des citoyens à la viepolitique de la Nation, notamment à l’échelon local.
Contre la levée de ce délai inopportun pour la protection descandidats, Madame la Rapporteure a opposé les contraintestemporelles liées à la prise de décrets d’application, et en aappelé à un “choc d’attractivité” - sans pour autant accorder ànotre système démocratique les moyens qu’il mérite sans attendre2026.