ART. 2 BIS	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par lacommission des lois du Sénat, vise à allonger le délai deprescription pour les délits de diffamations et d’injures publiquesde trois mois à un an.
Il serait incohérent et contreproductif d’allonger le délai deprescription dans une matière où, précisément, la célérité despoursuites, lorsque les élus sont victimes, est impérative.
Il est par ailleurs nécessaire d’être extrêmement vigilant à nepas modifier le délai de prescription d’un ensemble limitéd’infractions, sans porter la réflexion sur l’application de cemême délai à l’ensemble des délits de presse visés par la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse.
En effet, l’argument qui vise à allonger le délai deprescription pour permettre à la victime de l’infraction de ladécouvrir a posteriori s’agissant de l’utilisation des réseauxsociaux, s’applique aussi à l’ensemble des délits de presse. Ilconvient en la matière d’être particulièrement précautionneux dèslors qu’on envisage de modifier la loi sur la liberté de la presse,fruit d’un équilibre délicat qui imposerait une réflexionapprofondie qui ne semble pas avoir encore été suffisamment mené àce stade.
C’est le sens de cet amendement qui tend à supprimer cetarticle.