ART. 3	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 3
À la troisième phrase del’alinéa 17, substituer aux mots : 
« qu’il a été procédé à latransmission de la demande au » 
les mots : 
« que la demande a étéréceptionnée par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Larédaction initiale dit que l’élu bénéficie de la protectionlorsqu’il a « procédé à la transmission » de sa demande,ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présentamendement propose de déclencher la protection, pour garantir sonefficacité et sa réactivité, sur un moment plus déterminé etprécis, à savoir la réception de la demande par les services del’État.