ART. 9	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Le candidat transmet parécrit les réponses négatives reçues des entreprises d’assurancesollicitées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités permettant aux candidats de justifier leur droit àsaisine du bureau central de tarification. En l’état actuel del’article, il n’est pas précisé comment le candidat peut prouverqu’il a reçu au moins deux réponses négatives de la partd’entreprises d’assurance. Étant donné que ces refus sont souventformulés oralement, par téléphone ou lors de rendez-vous avec lesconseillers des compagnies d’assurance, et donc très difficiles àprouver, les candidats pourront demander une notification écritequi leur servira ensuite à demander la saisine du bureau central detarification.