ART. 19	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Dunoyer, M. Terlier et M. Gouffier Valente
------------
ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« ainsi qu’aux articlesL. 127‑1 et L. 127‑2 du code des communes de laNouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est rendunécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communessont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, etnon par le code général des collectivités territoriales.