APRÈS ART. 19	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Dunoyer, M. Gouffier Valente et M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’intérêt de faire bénéficier les candidats aux élections enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis etFutuna de garanties équivalentes à celles apportées par l’article 9de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis etFutuna sont soumis au principe de « spécialitélégislative », selon lequel une disposition législative nes’applique localement que si elle le prévoit expressément. Enconséquence, l’article 9 de la présente proposition de loi nes’appliquera pas, en l’état, aux élections dans ces troisterritoires, alors même que l’Etat y est compétent en matière derégime électoral et qu’il est sans doute, dans ces troisterritoires, encore plus difficile qu’en métropole d’y assurer unepermanence électorale.
Il est donc proposé que le Gouvernement analyse cette différencede traitement, et qu’il propose une solution, qui pourraitéventuellement passer par une ordonnance fondée sur l’article 74-1de la Constitution.