APRÈS ART. 19	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Dunoyer, M. Terlier et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’intérêt d’aligner les dispositionslégislatives et réglementaires définissant les garantiesbénéficiant aux présidents et aux membres du gouvernement de laNouvelle-Calédonie, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et desassemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sur cellesapplicables en métropole aux présidents et membres des assembléesrégionales et départementales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seules dispositions définissant aujourd’hui le régime deprotection bénéficiant aux présidents et aux membres dugouvernement de la Nouvelle-Calédonie, du congrès de laNouvelle-Calédonie et des assemblées de province de laNouvelle-Calédonie figurent à l’article 199-1 de la loi organiquestatutaire, qui dispose que : « Les membres dugouvernement, le président du gouvernement, le président ducongrès, le président de l’assemblée de province ou un élusuppléant l’un d’entre eux ou ayant reçu une délégationbénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protectionorganisée par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces conformémentaux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. // LaNouvelle-Calédonie ou les provinces sont tenues de protéger lesmembres du gouvernement, le président du gouvernement, le présidentdu congrès, le président de l’assemblée de province ou un élusuppléant l’un d’entre eux ou ayant reçu une délégation contre lesviolences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes àl’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, lepréjudice qui en est résulté. // La Nouvelle-Calédonie ou lesprovinces sont subrogées aux droits de la victime pour obtenir desauteurs de ces infractions la restitution des sommes versées àl’élu intéressé. Elles disposent en outre aux mêmes fins d’uneaction directe qu’elles peuvent exercer, au besoin par voie deconstitution de partie civile, devant la juridictionpénale ».
Ces élus ne bénéficient donc notamment pas des protectionsprévues par les dispositions suivantes du CGCT, applicables auxélus des départements et des régions :
-          laresponsabilité de la collectivité en cas d’accident (cf. art.L3123-26, L3123-27, L.4135‑26 et L.4135-27 du CGCT) ;
-          lalimitation de la portée du 3ème alinéa de l’article 121-3 du codepénal (délit par imprudence ou négligence), pour qu’il soit tenucompte « des difficultés propres aux missions que la loi luiconfie » (cf. 1er alinéa des art. L.3123-28 et L.4135-28 duCGCT) ;
-         l’obligation d’accorder la protection aux élus ou anciens élus encas poursuites pénales « à l’occasion de faits qui n’ont pasle caractère de faute détachable de l’exercice de sesfonctions » (cf. 2nd alinéa des art. L.3123-28 et L.4135-28 duCGCT).
Cette différence de traitement entre la métropole et laNouvelle-Calédonie sera accru par l’article 3 de la présenteproposition de loi, qui prévoit de préciser les articles L.3123-29et L.4135-29 du CGCT. Il est à noter à ce sujet que ces deuxarticles ont manifestement inspiré l’article 199‑1 de la loiorganique statutaire, et que les modifications proposées n’ontprobablement pas de caractère organique, ce qui permettraitéventuellement de procéder par voie d’ordonnance.
Il y a lieu de noter également que le problème que vise àrésoudre le présent amendement ne concerne pas les maires etmembres de conseils municipaux de la Nouvelle-Calédonie. En effet,les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie enla matière sont quasi-conformes à celles du CGCT relatives auxcommunes.