ART. 2 BIS	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 2 BIS
I. – Au début de l’alinéa1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2,supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettantde placer les dispositions de l’article 2 bis de manièreplus pertinente au sein de la loi du 29 juillet 1881. L’article65-3 de la loi prévoit, en effet, d’ores et déjà des délais deprescription dérogatoire.