ART. 2 BIS	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« lorsqu’elle est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.