ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. 
L’article 222-48 du code pénal aété abrogé par l’article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Le mêmearticle réécrit l’article 131-30 du code pénal qui disposedésormais « La peine d’interdiction du territoire français peutêtre prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans auplus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délitpuni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale àtrois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction duterritoire français est prévue par la loi. Sans préjudice del’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de laprésence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de lanature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec laFrance pour décider de prononcer l’interdiction du territoirefrançais. ». Cette peine complémentaire pourra donc être prononcéedans le cadre de l’application de l’article 222-14-5 sansnécessiter de mention explicite.