ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , les collaborateurs depersonnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelonsterritoriaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collaborateurs d’élus sont encontact direct avec les administrés, et particulièrement sujets auxviolences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions deviolences ou de dégradation, une circonstance aggravantelorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personnedépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission deservice public mais les collaborateurs d’élus n’entrent pas dans cecadre. Les personnes qui consacrent leur vie professionnelle, etsouvent personnelle, au service de nos représentants, méritentd’être considérés, protégés dès lors qu’ils s’exposent à desrisques similaires.