ART. 10	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 4 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18.– I. – Pour l’application du présent chapitre,les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8,l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’articleL. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’articleL. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 etl’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicablesau financement de la campagne électorale s’appliquent aufinancement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicablesau compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépensesde sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagnes’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans leprésent chapitre.
« II. – Le présent chapitres’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidatureauprès du représentant de l’État dans le département et ayanteffectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Lesdispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses desécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une périodemaximale de six mois précédant le premier jour du mois del’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sacandidature par une déclaration publique ou, à défaut, par ladéclaration d’un mandataire financier en application de l’articleL. 52‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique prévoitque certaines dispositions du chapitre V bis du codeélectoral s’appliquent dans le cadre du chapitre V ter.
Il s’agit, plus précisément :
des deuxième et sixième alinéas de l’article L.52-8 portant surl’interdiction du pré-financement par une personne moralenon-habilitée et l’interdiction des ingérences étrangères;
de l’article L.52-8-1 interdisant l’utilisation des indemnitéset avantages en nature des assemblées parlementaires (AFM parexemple);
du cinquième alinéa du I de l’article L. 52-12 consacrant leprincipe de la valeur vénale, d’une part et permettant d’établir,d’autre part, la concomitance de la date limite de dépôt de l’étatdétaillé des dépenses de sécurité à celle du compte decampagne;
les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52-14 quigarantissent à la Commission la possibilité de recourir à desexperts et des officiers de police judiciaire;
le quatrième alinéa de l’article L. 52-15 relatif à latransmission au parquet dans le cas d’irrégularités (notamment auregard des dispositions de l’article L. 52-8);
et l’article L. 52-17 qui s’appliquerait à l’état des dépensesde sécurité.
Pour l’ensemble de ces dispositions, les termes « financementde la campagne électorale » figurant au chapitre V biss’entendent comme « financement des dépenses de sécurité » dans lecadre de leur application au chapitre V ter, les termes «compte de campagne » s’entendent comme « état détaillé des dépensesde sécurité » et les termes « dépenses de campagne » s’entendentcomme « dépenses de sécurité » ». 
 
Cet amendement précise également la notion de candidat au sensdu chapitre V ter. Tous les candidats, qu’il s’agisse de têtes delistes ou de colistiers, de membres d’un binôme, de remplaçants oude suppléants sont, en effet, concernés, quelle que soit l’électionà laquelle ils prennent part, la taille de la commune où ilscandidatent et leur score final. 
L’amendement apporte, enfin, des précisions sur les élémentsmarquant le début de la période au cours de laquelle les dépensesde sécurité engagées par le candidat peuvent être remboursées. Lacandidature est ainsi matérialisée soit par une déclarationpublique du candidat, soit, à défaut, par la déclaration d’unmandataire financier. Cette période ne peut cependant débuter plusde six mois avant le premier jour du mois au cours duquel se tientl’élection.