ART. 10	N°73 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°73 (Rect)
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 10
I. –  À l’alinéa 9,après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrasesuivante :
« Les demandes deremboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sontadressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant lepremier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes decampagne et des financements politiques sous la forme d’un étatdétaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis etautres documents de nature à établir le montant des dépenses payéespar le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans ledélai prévu au deuxième alinéa de l’articleL. 52‑15. »
III. – En conséquence, aprèsle mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique préciseles délais dans lesquels les demandes de remboursement doivent êtreadressées à la Commission nationale des comptes de campagne et desfinancements politiques (CNCCFP), sous la forme d’un état détaillédes dépenses.
L’amendement précise également lesdélais dans lesquels la CNCCFP se prononce - six mois, conformémentaux dispositions de l’article L. 52-15 du code électoral.