ART. 10	N°75 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75 (Rect)
présenté par
Mme Spillebout
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« les six mois précédant le premier jour du mois del’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique préciseque les dépenses de sécurité du candidat pouvant faire l’objet d’unremboursement sont celles engagées à compter du moment où sacandidature a été effective, c’est-à-dire soit officiellementannoncée, soit matérialisée par la déclaration d’un mandataire.