ART. 10	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Spillebout
------------
ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 10, ajouter laréférence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.