APRÈS ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 2321‑2 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un35° ainsi rédigé :
« 35° Les dépenses liéesà la protection du maire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet deprévoir dans le budget primitif de la collectivité la possibilitéde régler les sommes nécessaires pour assurer la protectionfonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire,cela permet de rendre plus effectif le droit à la protectionfonctionnelle.