ART. 12	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« du ressortconcerné »
les mots :
« de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.