APRÈS ART. 19	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 2139)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport présentant les statistiquesdétaillées des agressions et des violences réalisées contre lesélus en France, entre 2013 et 2023. Ce rapport met en avant lesdifférents types d’agressions, leur répartition sur le territoirenational comprenant un découpage géographique municipal,départemental et régional ainsi que les effets de ces agressionssur la vie politique locale, comme les démissions des maires et desconseillers municipaux, procès, constitutions de parties civiles ouconséquences sur le tissu associatif local.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit unedemande de rapport destiné à obtenir des éléments chiffrés etprécis sur les actes de violence dont les élus font l’objet surl’ensemble du territoire national, avec une déclinaison par strateterritoriale.
En effet, il apparaît que même lesassociations départementales des maires, à l’instar del’association des maires de Gironde, ne disposent pas de cesdonnées pourtant fondamentales pour appréhender l’étendue duphénomène de violences croissantes à l’égard des élus. Sil’association des maires de Gironde dispose des chiffres liées auxdémissions des maires, adjoints et conseillers municipaux, elle n’apas à disposition les chiffres concernant les violences verbales etphysiques, injures publiques et privées commises à l’encontre desélus locaux dans tout le département de la Gironde, et il en va demême pour la typologie des différentes actes de violence subis parles élus.
Il est impensable que lesassociations des maires réparties au niveau local ne disposent pasde ces informations, pourtant révélatrices de la santé démocratiquede leur territoire. Il convient de dissiper ce néant informatifpour que ces associations soient mieux armées en vue de défendreefficacement les élus locaux.
Tel est l’objet du présentamendement.